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Retour à la loi

Art. 40bbis

748.0LAFederal Act15 juin 1950Source originale
  1. Le Conseil fédéral peut déléguer la fourniture de services locaux de navigation aérienne à l’exploitant d’un aérodrome.
  2. La délégation est soumise à l’autorisation de l’OFAC.
  3. L’OFAC délivre l’autorisation si la sécurité de l’aviation est garantie.

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