projets
Retour à la loi

Art. 26b

748.0LAFederal Act15 juin 1950Source originale
  1. Un service de la MAA est chargé de mener les enquêtes concernant l’aviation militaire.
  2. La procédure est régie par analogie par l’art. 26, al. 1 à 3.
  3. Le Conseil fédéral règle l’organisation du service, les modalités de la procédure et les mesures de contrainte.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.