Commentaires: Art. 26a

Lorsqu’une autre autorité constate dans une décision exécutoire qu’une personne a causé l’événement intentionnellement ou par négligence grave, la commission peut mettre une partie des frais de l’enquête à la charge de cette personne. Le Conseil fédéral règle le calcul des frais en question. Il tient compte à cet égard de la gravité de la faute.¹
Les frais d’enlèvement sont à la charge de l’exploitant de l’aéronef, même lorsque l’enlèvement a été ordonné pour les besoins de l’enquête.
Le canton sur le territoire duquel l’événement s’est produit supporte les frais de surveillance des lieux.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2018 (RO 2017 5607;FF 2016 6913). ↩

Art. 26a