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Retour à la loi

Art. 107b

748.0LAFederal Act15 juin 1950Source originale
  1. Les données personnelles contenues dans le registre matricule suisse (art. 52 ss) sont publiques. Elles peuvent être rendues accessibles en ligne.
  2. Le service d’enquête a accès aux données personnelles du personnel aéronautique civil traitées par l’OFAC.

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