Commentaires: Art. 8

La navigation maritime sous pavillon suisse est soumise à la haute surveillance du Conseil fédéral.
La surveillance immédiate incombe au Département fédéral des affaires étrangères, qui l’exerce par le biais de l’Office suisse de la navigation maritime (OSNM).¹
L’OSNM²a pour tâche d’assurer et de contrôler, selon les instructions du Département fédéral des affaires étrangères, l’application des dispositions relatives à la navigation maritime sous pavillon suisse. Il fait rapport au Département fédéral des affaires étrangères.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’AF du 21 juin 2019 portant approbation et mise en œuvre de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, en vigueur depuis le 1^ernov. 2020 (RO 2020 3793;FF 2019 461). ↩
Nouvelle expression selon l’annexe ch. 2 de l’AF du 21 juin 2019 portant approbation et mise en œuvre de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique , en vigueur depuis le 1^ernov. 2020 (RO 2020 3793;FF 2019 461). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

Art. 8