Commentaires: Art. 49

Les art. 1 à 13 de la convention du 19 novembre 1976¹sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes s’appliquent à la limitation de la responsabilité du propriétaire du navire et de l’armateur, ainsi qu’à celle du fréteur et du transporteur maritime résultant même d’un contrat pour l’utilisation du navire.² 1bis. En cas de dommage dû à la pollution par les hydrocarbures, la limitation de la responsabilité est régie par la Convention internationale du 29 novembre 1969³sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et, après leur entrée en vigueur, par les Protocoles des 19 novembre 1976⁴et 27 novembre 1992⁵qui s’y rapportent.⁶
La preuve d’une faute propre du propriétaire du navire, de l’armateur, du fréteur ou du transporteur incombe à celui qui s’en réclame pour exclure la limitation de la responsabilité.

RS 0.747.331.53 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1987, en vigueur depuis le 1^erfév. 1989 (RO 1989 212;FF 1986 II 741). ↩
RS 0.814.291 ↩
RS 0.814.291.1 ↩
RS 0.814.291.2 ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1987 (RO 1989 212;FF 1986 II 741). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 1996, en vigueur depuis le 1^ernov. 1997 (RO 1997 2184;FF 1995 IV 233). ↩

Art. 49