Annexe 7

(art. 97, al. 1, et 106, al. 2)

Permis de navigation

1. Papier du permis, couleur et format

1.1 Les permis de navigation pour les bateaux sous surveillance cantonale doivent être établis sur papier de sûreté présentant les caractéristiques de sécurité suivantes:

1. filigrane continu sur deux couches consistant en une combinaison des lettres CH et de la croix suisse;
2. motif iridescent bicolore IRISAFE^®vert et violet visible représentant une combinaison des lettres CH et de la croix suisse;
3. fibres colorées visibles rouges et vertes;
4. fibres colorées bleues, jaunes et rouges visibles aux rayons UV;
5. encre de sécurité de la société SICPA avec guilloche.

1.2 Les permis de navigation pour les bateaux sous surveillance cantonale doivent être établis sur papier de sûreté gris (n° de SICPA 170 449) en format A5 (21 × 14,8 cm).

1.3 Les permis de navigation pour les bateaux des entreprises de navigation titulaires d’une concession fédérale doivent être établis sur papier blanc, imperméabilisé (Neobond teinté, blanc) en format A4 (29,7 × 21 cm).

2. Contenu des permis de navigation

2.1 Les permis de navigation destinés à l’immatriculation ordinaire de bateaux sous surveillance cantonale ainsi que les autorisations pour bateaux stationnés à l’étranger sont établis d’après le modèle 1. Les autorisations de bateaux stationnés à l’étranger sont désignées comme telles par une mention dans le permis. 2.2 Les permis pour les bateaux des entreprises de navigation titulaires d’une concession fédérale sont établis suivant le modèle 3. 2.3 Les permis de navigation pour les bateaux non dédouanés et les permis de navigation collectifs sont établis d’après le modèle 1; ils sont désignés comme tels par une mention dans le permis.

3. Dispositions transitoires

3.1 Les permis de navigation établis jusqu’au 15 février 2016 (date de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance) conservent leur validité. 3.2 Les dispositions de la présente annexe sont applicables dès le 15 février 2016 pour les modifications de permis de circulation existants et l’établissement de nouveaux permis. Il sera possible d’établir de nouveaux permis selon les dispositions de la présente annexe dès le 14 octobre 2015.

Modèle 1

Permis de navigation pour l’immatriculation ordinaire de bateaux sous surveillance cantonale, permis de navigation collectif et permis de navigation pour bateaux n’ayant pas fait l’objet d’un placement sous régime douanier

Modèle 2

Permis de navigation pour bateaux des entreprises de navigation titulaires d’une concession fédérale