747.201.1ONIFederal Council Ordinance1 avr. 1979Source originale
La police signale immédiatement au Département fédéral des affaires étrangères les infractions constatées qui sont le fait de conducteurs bénéficiant de privilèges ou d’immunités diplomatiques ou consulaires. Il en va de même lorsque l’interdiction de conduire a dû être prononcée en vertu de l’art. 40o .
Cette communication indique le véhicule et l’identité du conducteur.
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