Art. 52

1. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.
2. Il édicte les dispositions d’exécution nécessaires, qui indiquent notamment:¹
3. les services fédéraux chargés de l’exécution, leurs tâches et la façon dont ils collaboreront avec les autres services intéressés;
4. les exigences auxquelles doivent répondre les installations en ce qui concerne la protection des personnes, des choses et d’autres droits importants; 3.² la procédure d’approbation des plans; 4.³ les émoluments à percevoir pour l’activité de l’office.
5. Les cantons déterminent, au besoin, les autorités compétentes pour l’accomplissement des tâches qui leur sont attribuées et règlent la procédure à suivre en l’occurrence.

Date de l’entrée en vigueur: 1^ermars 1964⁴