Retour à la loi

Art. 21a

746.1LITCFederal Act1 mars 1964Source originale
  1. Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise doit marquer le tracé de la conduite sur le terrain par un piquetage.
  2. Les objections émises contre le piquetage doivent être adressées sans retard à l’office, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête.

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