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Art. 11a

744.21LTroFederal Act20 juil. 1951Source originale
  1. L’entreprise est soumise aux dispositions qui s’appliquent aux chemins de fer en ce qui concerne:
    1. les informations relatives à la surveillance;
    2. la déclaration des accidents et des incidents graves et les enquêtes y afférentes;
    3. le traitement des données par l’OFT;
    4. le temps de travail et de repos du personnel.1
  2. Les art. 12 à 15 sont réservés.

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 28 septembre 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1erjuillet 2020 (RO 2020 1889;FF 2016 8399). ↩

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