743.011OICaFederal Council Ordinance1 janv. 2007Source originale
Les organismes d’évaluation de la conformité ont les droits et les obligations prévus aux annexes III à VII du règlement UE relatif aux installations à câbles^1^.
Footnotes
Cf. note de bas de page relative à l’art. 3, al. 4. ↩
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