Commentaires: Art. 56

Chaque année, ainsi que sur demande de l’autorité de surveillance, l’entreprise de transport à câbles doit présenter à cette dernière la documentation prévue à l’art. 50. L’autorité de surveillance détermine l’ampleur de la documentation à présenter.
L’entreprise de transport à câbles annonce immédiatement à l’autorité de surveillance:
1. la fusion, la scission ou la dissolution de l’entreprise;
2. la faillite de l’entreprise ou un avis de surendettement;
3. les installations hors exploitation dès qu’il est certain que cet état durera plus d’une année.¹
L’entreprise de transport à câbles, le fabricant et le responsable de la mise sur le marché annoncent dans les 30 jours à l’autorité de surveillance leurs propres nouvelles connaissances susceptibles d’influer sur la sécurité de l’installation.²
En cas d’événement ou de nouvelles connaissances propres qui peuvent influer sur la sécurité d’une installation, le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché indiquent à l’autorité de surveillance quelles autres installations pourraient être concernées en fonction des éléments de construction utilisés.³
En cas d’événement, l’ordonnance du 17 décembre 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports⁴est applicable aux installations à câbles au bénéfice d’une concession fédérale.⁵

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2018 (RO 2017 5831). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2018 (RO 2017 5831). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2018 (RO 2017 5831). ↩
RS 742.161 ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1^eroct. 2015 (RO 2015 3167). ↩

Art. 56