Commentaires: Art. 39

L’autorité qui délivre l’autorisation peut transférer l’autorisation d’exploiter à une autre personne. Celle-ci doit en faire la demande.
Dans sa demande, le requérant doit attester l’accord de l’ancien titulaire de l’autorisation.
Dans sa demande, le requérant doit aussi:
1. présenter les documents énumérés à l’art. 17, al. 3, let. d et e, LICa;
2. présenter les documents énumérés à l’art. 57, al. 1;
3. prouver qu’il a connaissance de l’état des constructions, des installations et des véhicules.
Le titulaire de l’autorisation n’est pas habilité à confier l’exploitation à un tiers.

Art. 39