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Art. 35

743.011OICaFederal Council Ordinance1 janv. 2007Source originale
  1. Avant l’octroi de l’autorisation d’exploiter, la date de la mise en exploitation ne peut être communiquée au public que s’il est signalé que l’autorisation d’exploiter n’a pas encore été délivrée.1
  2. L’annonce ne lie pas l’autorité qui délivre l’autorisation.

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1eroct. 2015 (RO 2015 3167). ↩

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