Retour à la loi

Art. 24e

743.01LICaFederal Act1 janv. 2007Source originale
  1. L’OFT informe le public de son activité de surveillance.
  2. La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence1ne s’applique pas aux rapports concernant des audits, des contrôles d’exploitation et des inspections de l’OFT ni aux autres documents officiels qui contiennent des données personnelles concernant la sécurité technique ou d’exploitation.

Footnotes

  1. RS 152.3

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