Art. 23

Les prestations de service peuvent aussi être achetées à des prix librement négociables auprès d’autres entreprises que les gestionnaires d’infrastructure. Elles ne font pas partie de l’accès au réseau et comprennent notamment:

1. ¹ …
2. les prestations de distribution;
3. la manutention des bagages;
4. le service de dépannage pour les défauts n’entravant pas l’exploitation, le petit et le grand entretien, le nettoyage des véhicules;
5. les prestations d’informatique et de télécommunication non liées à la circulation des trains proprement dite.