Art. 30

Les inscriptions figurant dans les permis de circulation des véhicules citernes (art. 15¹de l’ordonnance du 17 avril 1985 relative au transport des marchandises dangereuses par route²) remplacent, jusqu’au prochain changement de détenteur ou contrôle du véhicule, le certificat d’agrément exigé selon l’ADR.