Commentaires: Art. 76a

Le détenteur d’un véhicule automobile verse chaque année une contribution par genre de risque assuré pour couvrir les dépenses visées aux art. 74, 76, 79a et 79d .¹
Le bureau national d’assurance et le fonds national de garantie déterminent ces contributions; elles doivent être approuvées par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).²
Les assureurs en responsabilité civile pour véhicules automobiles perçoivent ces contributions en même temps que la prime.³
La Confédération ainsi que ses entreprises et établissements sont exonérés du paiement de la contribution. Les cantons détenteurs de véhicules automobiles qui ne sont pas assujettis à l’assurance-responsabilité civile (art. 73, al. 1) ne sont astreints à la contribution que si leurs véhicules sont assurés. 4bis. Si la FINMA a ouvert une procédure d’assainissement ou de faillite assurantielle contre un assureur en responsabilité civile pour véhicules automobiles, le Fonds national de garantie estime les obligations de paiement auxquelles il y a lieu de s’attendre. Celles-ci doivent être documentées uniquement dans l’annexe aux comptes annuels (art. 959c du code des obligations⁴).⁵
Le Conseil fédéral règle les modalités. Il détermine notamment les bases de calcul de la contribution et fixe la procédure d’approbation.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1^erfév. 2003 (RO 2003 222;FF 2002 4093). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2009 (RO 2008 5207;FF 2006 2741). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1996 (RO 1995 5462;FF 1995 I 49). ↩
RS 220 ↩
Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 355;FF 2020 8637). ↩

Art. 76a