Commentaires: Art. 8ater

Les coûts de capital et d’exploitation assumés par le gestionnaire de réseau pour garantir le droit de consulter et de télécharger les données de mesure sont considérés comme des coûts de mesure imputables.
S’il n’est pas possible d’installer un système de mesure intelligent parce que le consommateur final, le producteur ou le gestionnaire d’installation de stockage refuse son utilisation, le gestionnaire de réseau peut facturer individuellement les coûts de mesure supplémentaires qui en découlent à partir du moment où l’utilisation a été refusée.¹

Anciennement art. 8a ^sexies, al. 3^ter, puis al. 7. Introduit par le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1^erjuin 2019 (RO 2019 1381). ↩

Art. 8ater