Les coûts de capital doivent être déterminés sur la base des coûts d’acquisition ou de fabrication et des coûts d’installation. Sont seuls imputables en tant que coûts de capital:
les amortissements comptables calculés;
les intérêts calculés sur les valeurs patrimoniales nécessaires au système de mesure.
Les amortissements comptables annuels calculés sont obtenus en tenant compte d’un amortissement linéaire sur une période d’utilisation déterminée, jusqu’à la valeur zéro.
Le calcul des intérêts annuels obéit aux règles qui suivent:
a. peuvent être ajoutées aux valeurs patrimoniales nécessaires au système de mesure, au maximum les valeurs suivantes:
1. les valeurs résiduelles à l’acquisition ou à la fabrication des installations nécessaires au système de mesure résultant des amortissements au sens de l’al. 2 à la fin de l’exercice,
2. le capital de roulement net nécessaire au système de mesure;
b. le taux d’intérêt calculé correspond au coût moyen pondéré du capital visé à l’annexe 1.
Les gestionnaires de réseau fixent, dans des directives transparentes et non discriminatoires, les règles régissant les durées d’utilisation uniformes et appropriées des installations nécessaires au système de mesure.
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