Commentaires: Art. 19b

Le contrat conclu entre le détenteur de flexibilité et le gestionnaire du réseau de distribution relatif à l’utilisation de la flexibilité règle au minimum:
1. l’utilisation d’un système de commande et de réglage;
2. l’ampleur de l’utilisation envisagée de la flexibilité;
3. le moyen d’information ainsi que la fréquence à laquelle le gestionnaire du réseau de distribution informe le détenteur de flexibilité au sujet de l’utilisation de sa flexibilité;
4. la rétribution;
5. la durée du contrat;
6. les modalités de résiliation.
Le gestionnaire du réseau de distribution publie chaque année toutes les informations déterminantes pour la conclusion d’un contrat, notamment les taux de rétribution.

Art. 19b