Art. 19a

Est considérée comme étant au service du réseau l’utilisation de la flexibilité qui permet à un gestionnaire de réseau de distribution:

1. de soulager une situation de réseau localement tendue;
2. d’éviter une extension du réseau;
3. de reporter des mesures liées au réseau, ou
4. de réduire les coûts du réseau dans sa propre zone de desserte.