Les membres de la commission, du comité de la commission et des comités autres que les représentants des propriétaires (membres indépendants) ne doivent entretenir avec ces derniers aucune relation susceptible de mettre en doute leur impartialité.1
Si un membre précité veut néanmoins exercer une activité qui pourrait être incompatible avec son indépendance, il sollicite au préalable une recommandation de la commission. En cas de doute, celle-ci demande au DETEC de procéder à une évaluation.
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1erjanv. 2022 (RO 2021 821). ↩
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