Les membres de la commission et l’organe de révision sont nommés par le Conseil fédéral.
Les membres des comités et le bureau sont nommés par la commission.
La durée du mandat est de quatre ans; elle coïncide avec la législature du Conseil national. Elle commence le 1erjanvier et se termine le 31 décembre.
Le mandat des membres de la commission, des comités, du bureau et de l’organe de révision qui sont nommés en cours de législature se termine à la fin de celle-ci.
La limitation des mandats en vertu de l’art. 8i de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)1s’applique par analogie aux membres de la commission et des comités.