Les propriétaires établissent à l’attention de la commission un décompte final annuel des coûts de désaffectation et de gestion des déchets qu’ils ont payés.
La commission approuve le décompte final annuel et compense la différence entre les versements effectués et les coûts réellement encourus.
Les fonds n’effectuent le paiement qu’à condition que les propriétaires concernés ne soient pas en retard dans le versement des contributions.
Le propriétaire décide si le paiement est imputé sur son dépôt ou s’il est déduit de ses contrats d’assurance et garanties.
La commission fixe dans une directive les modalités de la procédure de versement ainsi que les exigences relatives au plan des coûts et au décompte final annuel.
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