Les propriétaires demandent le versement de ressources provenant des fonds à partir du moment où ils encourent des coûts de désaffectation ou de gestion des déchets en soumettant un plan annuel des coûts à la commission.
La commission approuve le plan des coûts et verse 80 % des ressources qu’elle a accordés, hors TVA, par acomptes aux propriétaires.
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