Retour à la loi

Annexe 4

730.05Oémol-EnFederal Council Ordinance1 janv. 2007Source originale

(art. 14b )

Barème des émoluments dans le domaine de la garantie d’origine pour les combustibles et les carburants

Émoluments
en francs
Unité
1. Enregistrement et saisie
Émolument de base pour une installation de production (selon le type d’installation)max. 200par an
Émolument de base pour un compte utilisateur (selon le type de compte)max. 200par an
2. Transactions
Établissement des garanties d’origine (selon le type d’installation)max. 0,2par MWh
Transmission de garanties d’origine en Suissemax. 0,2par MWh
Importation et exportation de garanties d’originemax. 0,2par MWh
Établissement d’ordres permanentsmax. 200par affaire
3. Annulation
Annulation des garanties d’originemax. 0,20par MWh
Établissement des confirmations d’annulation des garanties d’originemax. 100par affaire

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.