Commentaires: Annexe 3

(art. 14b )

	Émoluments en francs	Unité
1. Enregistrement et saisie
Émolument de base pour une installation de production d’électricité (selon le type d’installation)	max. 200	par an
Émolument de base pour un compte utilisateur (selon le type de compte)	max. 200	par an
Saisie de la quantité d’électricité produite (selon le type d’installation)	max. 0.03	par MWh
2. Transactions
Établissement des garanties d’origine (selon le type d’installation)	max. 0.03	par MWh
Transmission de garanties d’origine en Suisse	max. 0.03	par MWh
Importation et exportation de garanties d’origine	max. 0.03	par MWh
Établissement d’ordres permanents	max. 200	par affaire
3. Annulation
Annulation des garanties d’origine	max. 0.03	par MWh
Établissement des confirmations d’annulation des garanties d’origine	max. 100	par affaire

Annexe 3