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Retour à la loi

Art. 62

725.11LRNFederal Act21 juin 1960Source originale
  1. Les demandes qui ont été mises à l’enquête avant l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par les anciennes règles de procédure.
  2. Les recours pendants sont également régis par les anciennes règles de procédure.

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