Commentaires: Art. 61b

L’office peut fournir des prestations commerciales à des tiers pour autant que ces prestations remplissent les conditions suivantes:
1. elles sont liées étroitement à ses tâches principales;
2. elles n’entravent pas l’exécution de ses tâches principales;
3. elles n’exigent pas d’importantes ressources matérielles et humaines supplémentaires.
Les prestations commerciales sont fournies à des prix permettant au moins de couvrir les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique. Le département peut autoriser des dérogations pour certaines prestations à condition qu’elles n’entrent pas en concurrence avec le secteur privé.
Les revenus réalisés sont attribués au fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération.¹

Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2022 (RO 2021 662;FF 2020 339). ↩

Art. 61b