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Art. 40a

725.11LRNFederal Act21 juin 1960Source originale

Sont compétents:

  1. en ce qui concerne l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé1: les cantons;
  2. en ce qui concerne la construction de nouvelles routes nationales et l’aménagement de routes nationales existantes: l’office.

Footnotes

  1. Conformément à l’AF du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales, dans ses dernières versions faisant foi (RO 1960 872, 1984 1118, 1986 352515, 1987 52, 1988 562, 2001 3090) et à l’art. 197, ch. 3, Cst. (RS 101 ). ↩

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