L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 76 et 81 de la Constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 19 avril 19123, décrète:
RS 101 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 3099;FF 2018 3539). ↩
FF 1912 II 815, 1916 III 459 ↩
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