Les anciennes règles de procédure s’appliquent:
- aux demandes d’approbation des plans en cours d’examen depuis deux ans ou plus;
- aux demandes de permis de construire en cours d’examen;
- aux demandes de permis de construire relatives à des installations pour lesquelles une concession a été accordée en vertu de l’ancien droit si ces demandes sont déposées dans les dix ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente modification;
- aux recours pendants.