Commentaires: Art. 7

En cas d’utilisation de la force hydraulique de sections de cours d’eau touchant à la frontière nationale, le département est compétent pour:
1. accorder les droits d’utilisation;
2. autoriser la communauté qui dispose de la force d’un tel cours d’eau à l’utiliser elle-même;
3. lors de l’octroi du droit d’utilisation, fixer, conformément au droit cantonal, les prestations à fournir et les conditions à remplir;
4. statuer sur l’approbation des plans nécessaires à la construction ou à la modification des installations et accorder ainsi les autorisations requises par le droit fédéral;
5. ordonner des mesures d’assainissement et des mesures relatives à l’exploitation; le département peut habiliter le canton à ordonner les mesures nécessaires.
Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales relatives aux objets mentionnés à l’al. 1.
Les autorités compétentes statuent en associant à leur décision les communautés qui disposent de la force de cours d’eau et les cantons.

Art. 7