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Art. 61

721.80LFHFederal Act1 janv. 1918Source originale
  1. Si la concession intéresse plusieurs cantons, chacun d’eux appliquera sa propre procédure.
  2. En cas de contestation, le département statue.1

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1ermai 1997 (RO 1997 991;FF 1995 IV 964). ↩

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