Outre les dispositions obligatoires, les concessions peuvent contenir d’autres prescriptions, notamment:
- sur l’emploi de la force hydraulique;
- sur la justification du capital de construction, ainsi que sur les comptes de construction et d’exploitation;
- sur la participation de la communauté concédante à l’administration et sur sa part aux bénéfices;
- sur les tarifs pour la vente de l’énergie, sur la cession de l’énergie à titre gratuit ou à prix réduit, sur la réduction des prix de vente en raison du rendement financier et sur l’alimentation d’une région en énergie;
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