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Art. 28

721.80LFHFederal Act1 janv. 1918Source originale
  1. Celui qui construit une usine est tenu d’établir et de desservir les installations nécessaires au flottage, si les frais qui en résultent sont proportionnés à l’importance du flottage.
  2. Le propriétaire d’une usine existante ne peut être astreint à construire des installations servant au flottage et à les desservir que moyennant une indemnité équitable. …1

Footnotes

  1. Phrase abrogée par l’annexe ch. 29 de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1erjanv. 1994 (RO 1992 288, 1993 877art. 2, al. 1;FF 1991 II 461). ↩

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