Retour à la loi

Art. 87

711LExFederal Act1 janv. 1932Source originale
  1. Les décisions du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral1.
  2. La qualité pour recourir est régie par l’art. 78, al. 1. Au surplus, la procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral.

Footnotes

  1. RS 173.110

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