projets
Lorsque le droit d’exiger la rétrocession est contesté ou que les parties ne peuvent s’entendre sur le montant de la contreprestation, la commission d’estimation tranche. …1
Phrase abrogée par le ch. 65 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197,1069;FF 2001 4000). ↩
0 commentaries
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.