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Art. 26

661LTEOFederal Act1 janv. 1960Source originale
  1. L’autorité de taxation prend toutes les mesures nécessaires pour déterminer l’assujettissement et les bases de calcul de la taxe.
  2. La taxe est calculée sur la base de la décision de taxation définitive pour l’impôt fédéral direct.
  3. Si la taxe ne peut être calculée d’après l’al. 2, elle est fixée sur la base d’une déclaration particulière conformément à l’art. 12, al. 2.

1 commentary

N1.Ersatzabgabe anhand IFD-Taxation

Die Ersatzabgabe kann anhand der IFD-Taxation des konkreten Berechnungsjahrs (hier 2019) festgesetzt; kantonale Praxis reicht dazu die rechtskräftige IFD-Veranlagung des konkreten Steuerjahrs für die Ersatzabgabeberechnung.

“C'est en définitive sans violer le droit fédéral que la Cour de justice a confirmé l'assujettissement du recourant à la TEO pour l'année 2019, ainsi que le calcul de celle-ci. Comme l'a retenu à bon droit la juridiction cantonale, ce calcul a été effectué à juste titre sur la base du bordereau de taxation IFD de l'année 2019 (cf. art. 26 al. 2 LTEO) et non sur celui de l'année 2013, comme le voudrait le recourant.”