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Preamble

642.211OIAFederal Council Ordinance1 janv. 1967Source originale

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 73, al. 1, de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA)1,2 arrête:

Footnotes

  1. RS 642.21 ↩

  2. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 4 mai 2022 sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d’impôt anticipé, en vigueur depuis le 1erjanv. 2023 (RO 2022 307). ↩

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