La demande en remboursement doit être adressée à l’autorité compétente sur formule officielle.
Une attestation concernant la déduction de l’impôt (art. 3, al. 2) doit être jointe spontanément à la demande si l’impôt dont le remboursement est requis a été déduit:1
2 de gains provenant de jeux d’argent ou de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes;
du rendement des placements d’une association d’épargne ou d’une caisse d’épargne d’entreprise, si le remboursement doit être demandé par le déposant (art. 54, al. 2).
Footnotes
Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 7 nov. 2018 sur les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2018 5155). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 7 nov. 2018 sur les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2018 5155). ↩
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