Commentaires: Art. 25

La demande doit être adressée par écrit à l’AFC; elle doit indiquer:
1. le nom des bénéficiaires de la prestation et le lieu de leur domicile ou de leur séjour à l’échéance de la prestation;
2. le genre et le montant brut de la prestation revenant à chacun des bénéficiaires, la date d’échéance et, éventuellement, la période à laquelle elle se rapporte.
L’AFC élucide les faits et rend sa décision; elle peut subordonner son autorisation à des charges et conditions. La décision concernant des prestations non encore échues est prise sous réserve de l’examen du droit au remboursement du bénéficiaire de la prestation à l’échéance de celle-ci.
L’autorisation ne libère pas la société de l’obligation de s’assurer, avant de faire la déclaration, que le bénéficiaire avait encore son domicile ou son séjour durable en Suisse à l’échéance de la prestation.