Art. 24a

À sa demande, la société peut être autorisée à exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable, si:

1. l’impôt est dû en vertu de l’art. 4a , al. 2, LIA;
2. la société assujettie apporte la preuve que les droits de participation rachetés proviennent de la fortune commerciale du vendeur;
3. le vendeur était assujetti d’une manière illimitée à l’impôt en Suisse au moment de la vente, et
4. le vendeur a comptabilisé régulièrement la vente.