Retour à la loi

Art. 27

642.21LIAFederal Act1 janv. 1967Source originale

Les porteurs de parts d’un placement collectif au sens de la LPCC1qui sont domiciliés à l’étranger ont droit au remboursement de l’impôt anticipé déduit du rendement de ces parts, à condition qu’au moins 80 % de ce rendement provienne de sources étrangères.

Footnotes

  1. RS 951.31

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