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Commentaires: Art. 31 | Omnilex
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Oinv · Ordonnance sur l’établissement de l’inventaire de la succession en vue de l’impôt fédéral direct
Art. 31
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Art. 31
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642.113
Oinv
Federal Council Ordinance
1 janv. 1995
Source originale
Les scellés sont apposés au moyen d’un signe ou d’un sceau officiel.
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