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Commentaires: Art. 24 | Omnilex

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Oinv · Ordonnance sur l’établissement de l’inventaire de la succession en vue de l’impôt fédéral direct

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642.113OinvFederal Council Ordinance1 janv. 1995Source originale

Les cantons désignent l’autorité chargée d’apposer les scellés.
Ils peuvent confier l’apposition des scellés à l’autorité chargée de dresser l’inventaire.

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[[ch-fedlex--642.113--24]]

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