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Retour à la loi

Art. 24

642.113OinvFederal Council Ordinance1 janv. 1995Source originale
  1. Les cantons désignent l’autorité chargée d’apposer les scellés.
  2. Ils peuvent confier l’apposition des scellés à l’autorité chargée de dresser l’inventaire.

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