Les dettes doivent être déterminées, dans l’état où elles se trouvent le jour du décès, d’après les livres comptables commerciaux, les inscriptions au registre foncier, les doubles de contrats de prêt, les attestations de créanciers, les quittances d’intérêts de capitaux et de prêts, etc.; le créancier, la cause de la dette, le taux de l’intérêt et l’échéance de la dette doivent être mentionnés dans la mesure du possible avec l’indication des preuves.
0 commentaries
Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.