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Commentaires: Art. 2 | Omnilex
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Oinv · Ordonnance sur l’établissement de l’inventaire de la succession en vue de l’impôt fédéral direct
Art. 2
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642.113
Oinv
Federal Council Ordinance
1 janv. 1995
Source originale
L’inventaire sert à déterminer les biens faisant partie de la succession.
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